Conditions générales de vente

 

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction, ni réserve, aux inscriptions effectuées depuis le site Internet www.asspro.fr, ci-après "le Site", par les membres de l'association de prévention au risque opératoire (ASSPRO), ci-après "l'Association", aux journées de prévention organisées par cette dernière.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ASSPRO constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de l'inscription aux journées de prévention par le membre de l'Association vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

Article 2 - Création de compte

 

L'inscription aux journées de prévention organisées par ASSPRO est réservée aux membres de l'Association.
Chaque membre dispose d'un accès personnalisé à son compte personnel sur le site www.asspro.fr, à partir d'un identifiant et d'un mot de passe qui lui aura été adressé par l'Association.
Avant la première commande, chaque membre vérifie la véracité des informations figurant sur son compte, en particulier celles relatives à l'adresse e-mail, le mot de passe, ses nom, prénom, adresse et numéro de téléphone.
Ces coordonnées seront celles qui seront mentionnées sur la facture correspondant aux inscriptions réalisées sur le Site.

 

Article 3 - Commandes

Chaque membre de l'Association sélectionne sur le Site les journées de prévention auxquelles il souhaite assister, à partir du catalogue disponible en ligne.

A l'effet de valider son inscription, il devra procéder de la manière suivante :
- accéder à son espace personnel ;
- remplir le bon d'inscription en ligne en donnant toutes les références de la journée de prévention choisie ;
- valider son inscription après l'avoir vérifiée et accepter les conditions générales de vente ;
- effectuer le paiement dans les conditions définies ci-après ;
- confirmer son inscription et son règlement.
Toute inscription vaut acceptation des prix et de la description de la journée de prévention.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
ASSPRO communiquera par courrier électronique confirmation de l'inscription enregistrée.
L'inscription n'est définitivement confirmée qu'à réception par le membre du courriel de confirmation de commande. Chaque membre est responsable de la vérification de sa messagerie électronique, y compris dans les éventuels dossiers de courriers indésirables.

 

 

Article 4 - Délai de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales, les membres de l'Association disposent d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la date de leur inscription aux journées de prévention.

 

 

Article 5 - Annulation - Report - Déroulement - Suivi des journées de prévention

 

Toute annulation d'inscription à une journée de prévention doit être communiquée par écrit à l'Association, par courriel, télécopie ou courrier.
Compte tenu des frais incompressibles engagés en amont par l'Association pour l'organisation matérielle des journées de prévention, il sera fait application de la politique suivante en cas d'annulation :
- Notifiée au moins 1 mois avant la formation : l'intégralité du coût de la formation sera remboursée au participant,
- Notifiée entre 15 et 30 jours avant la formation : 50% du cout de la formation restera à la charge du participant,
- Notifiée moins de 15 jours avant la formation : la totalité du montant du coût de formation reste due par le participant, sauf cas de force majeure attestée par un justificatif.

Si le nombre de participants à une journée de prévention est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, l'Association se réserve le droit d'annuler la session, au plus tard une semaine avant la date prévue.

L'Association se réserve également le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement ou de remplacer un intervenant si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

Après le déroulement de la journée de prévention à laquelle il a assisté, chaque membre a la possibilité de revenir sur le Site afin de faire part en ligne de ses commentaires sur son contenu, son déroulement, etc...

 

Une attestation de participation sera remise au participant dans le mois suivant la manifestation.

 

Article 6 - Prise en compte des journées de prévention au titre des dispositifs de formation des médecins

Le principe et les modalités éventuels de prise en compte de la participation aux journées de prévention organisées par l'Association au titre des dispositifs légaux et réglementaires de formation des médecins sont mentionnés au moment de l'inscription.
Si la journée de prévention est éligible au dispositif en vigueur, chaque participant veillera personnellement à respecter les obligations qui lui seront imparties pour pouvoir valablement bénéficier de cette prise en compte.

 

Article 7 - Tarifs

Le tarif des journées de prévention organisées par l'Association figure sur le Site, dans la fiche descriptive desdites journée.
Ces montants sont exprimés en euros hors taxes, l'Association n'étant pas soumise à la TVA.
Toutes les inscriptions, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que figurant sur le site du Prestataire.
Une facture est établie par l'Association et remise au participant à la journée de formation lors de la fourniture des prestations de services commandées.

 

Article 8 - Conditions de règlement

Le prix de la journée de formation est payable comptant, en totalité au jour de l'inscription à la journée de prévention, par carte bancaire.
Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa, Eurocard / Mastercard. Une seule carte de paiement est autorisée par inscription.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de l'inscription vaudront preuve de l'intégralité de ladite inscription conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par l'inscription.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'Association dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des inscriptions et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de l'Association, les données conservées dans le système d'information de l'Association ont force probante quant aux inscriptions passées par le membre de l'Association.
Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des inscriptions et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

 

Article 9 - Sécurisation des paiements

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Les données bancaires sont ainsi transmises une seule fois lors de du paiement par carte bleue en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée, grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Ainsi toutes les données personnelles qui sont indispensables pour effectuer l'achat sont brouillées instantanément et il est alors impossible de les lire lors de leur passage sur le réseau.
La présence d'un de ces signes ( ) en bas de votre navigateur internet au moment de la saisie du numéro de Carte Bleue atteste une transmission cryptée des informations. L'autre confirmation de la transmission sécurisée est dans l'URL (l'adresse de la page en haut du navigateur) qui commence par "https" au lieu de "http" ; le 's' supplémentaire montre qu'il s'agit d'une page sécurisée.

 

Article 10 - Responsabilité de l'Association - Garantie

L'Association est soumise, pour toutes les étapes afférentes à l'inscription et à la conclusion du contrat, à une obligation de moyens.
Elle s'engage à décrire avec la plus grande exactitude journée de prévention pour lesquelles l'inscription est disponible sur le Site.
Dans tous les cas, la responsabilité de l'Association ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de l'Association ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 11 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés aux membres de l'Association sont nécessaires notamment au traitement de son inscription et à l'établissement des factures.
En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé de données nominatives réalisé à partir de ce site web a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
L'utilisateur est notamment informé, conformément à l'article 27 de la loi "Informatique et libertés", que les informations facultatives qu'il communique en répondant s'il le souhaite aux formulaires présents sur le site permettent de répondre à sa demande, et sont destinées à l'Association, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative.
Sauf accord exprès de votre part, ces informations ne seront pas communiquées aux entités partenaires de l'Association, à l'effet de vous contacter ou vous adresser leurs offres.
Chaque membre de l'Association dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Pour exercer ce droit, il convient de contacter l'Association par mail ou par courrier, adressé à son attention, au Siège social.

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de l'Association et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, l'Association reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les journées de prévention et les supports de toute nature servant
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits supports, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de l'Association.

 

Article 13 - Droit applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 14 - Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. EN CAS DE LITIGE AVEC DES PROFESSIONNELS ET/OU COMMERÇANTS LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT COMPETENTS.

 

Article 15 - Acceptation du Client

Le fait pour une personne de s'inscrire à une journée de prévention sur le site Internet de l'Association emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

 

Article 16 - Election de domicile

L'Association élit domicile en son siège, 2 rue Villaret de Joyeuse - 75017 PARIS.